\nLes premi\u00e8res ann\u00e9es de la piraterie somalienne ont \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9es par ce que l\u2019on a appel\u00e9 un syst\u00e8me de \u00ab remise \u00e0 l\u2019eau des prises \u00bb. Les pirates \u00e9taient captur\u00e9s, puis simplement renvoy\u00e9s vers le port le plus proche. La sanction la plus dure que la plupart d\u2019entre eux encouraient \u00e9tait la confiscation de leurs armes ou, dans certains cas, la destruction de leurs bateaux.<\/p>\n
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Un rapport pr\u00e9par\u00e9 en 2011 par Jack Lang, conseiller sp\u00e9cial aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies, a indiqu\u00e9 que sur 10 pirates pr\u00e9sum\u00e9s captur\u00e9s au large de la c\u00f4te somalienne, 9 \u00e9taient rel\u00e2ch\u00e9s sans \u00eatre poursuivis. Yvonne Dutton, experte juriste en mati\u00e8re de piraterie, estime qu\u2019une \u00ab culture de l\u2019impunit\u00e9 \u00bb r\u00e9gnait.<\/p>\n
Ceci n\u2019\u00e9tait pas imputable \u00e0 l\u2019apathie. La poursuite de pirates est une t\u00e2che difficile.<\/p>\n
Depuis les ann\u00e9es 1930, au regard du droit international, les pirates sont consid\u00e9r\u00e9s comme des civils plut\u00f4t que comme des combattants. Cet \u00e9tat de choses alourdit la charge de la preuve pour les patrouilles navales qui cherchent \u00e0 les arr\u00eater. Une fois qu\u2019ils sont captur\u00e9s, de nombreux pirates insistent sur le fait qu\u2019ils ne sont que de simples p\u00eacheurs faisant l\u2019objet de fausses accusations. Il incombe aux autorit\u00e9s ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur arrestation de prouver le contraire.<\/p>\n
\u00ab Les pirates \u00e9tant des civils \u00e0 bord de navires civils, les marines en patrouille ne peuvent pas faire grand-chose tant que les suspects ne tentent pas d\u2019aborder un autre navire \u00bb, explique Eugene Kontorovich dans l\u2019article \u00ab A Guantanamo on the Sea: The Difficulty of Prosecuting Pirates and Terrorists \u00bb (Un Guantanamo en mer : la difficult\u00e9 de poursuivre les pirates et les terroristes), publi\u00e9 dans la California Law Review. \u00ab Le droit international n\u2019incrimine pas le fait de se trouver sur un bateau de p\u00eache somalien, m\u00eame si les seules pi\u00e8ces \u00ab d\u2019\u00e9quipement de p\u00eache \u00bb \u00e0 bord sont des fusils AK-47 et des engins lanceurs de grenades (RPG) \u00bb.<\/p>\n
Pire encore, si les autorit\u00e9s ont excessivement recours \u00e0 la force lors de l\u2019arrestation des pirates, les marines elles-m\u00eames peuvent \u00eatre poursuivies pour violation du droit international humanitaire. Au paroxysme du probl\u00e8me de la piraterie somalienne, le Royaume-Uni est all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 exhorter ses navires \u00e0 ne pas capturer de pirates pr\u00e9sum\u00e9s de crainte qu\u2019ils ne pr\u00e9sentent une demande d\u2019asile au titre de la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne sur les droits de l\u2019homme.<\/p>\n
Certains critiques se plaignent qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 la CNUDM rend la capture des pirates encore plus difficile, le trait\u00e9 de 1982 ayant \u00e9tendu les eaux territoriales de 3 milles nautiques au large des c\u00f4tes \u00e0 12 milles. Cela signifie que lorsqu\u2019ils ont affaire \u00e0 un \u00c9tat pr\u00e9caire, comme c\u2019est le cas avec la Somalie, les pirates peuvent tirer parti de l\u2019absence de capacit\u00e9s dans les eaux territoriales. Le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9 durant la crise de piraterie somalienne, lorsque les marines \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les eaux somaliennes et \u00e0 utiliser \u00ab tous les moyens n\u00e9cessaires pour r\u00e9primer la piraterie \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 une autorisation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies.<\/p>\n
Aussi difficile qu\u2019il soit de capturer les pirates, il est \u00e9galement co\u00fbteux de les faire passer en jugement. Les marines ne sont pas g\u00e9n\u00e9ralement form\u00e9es \u00e0 recueillir et pr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments de preuve afin de pouvoir les utiliser au tribunal. Une fois que commence un proc\u00e8s, il peut \u00eatre difficile de localiser les autorit\u00e9s ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation, les \u00e9quipages multinationaux des navires et les t\u00e9moins corroborants. Les personnes dont le t\u00e9moignage est n\u00e9cessaire sont souvent \u00ab \u00e9parpill\u00e9es dans le monde entier \u00bb au moment o\u00f9 commence le proc\u00e8s, ajoute Eugene Kontorovich. Il est \u00e9galement difficile de trouver un avocat de la d\u00e9fense ad\u00e9quat ainsi que des services de traduction pour les pirates.<\/p>\n
Compte tenu du co\u00fbt et de la complexit\u00e9, il n\u2019est gu\u00e8re \u00e9tonnant que les pays est-africains et europ\u00e9ens ne s\u2019empressent pas d\u2019arr\u00eater les pirates ou de les poursuivre en justice. Il y a toutefois deux exemples positifs, le Kenya et les Seychelles, qui ont fait passer en jugement des dizaines de pirates somaliens apr\u00e8s avoir re\u00e7u un financement des Nations Unies et de pays membres en vue de mettre en place des tribunaux sp\u00e9ciaux.<\/p>\n
Toutefois, certains juristes mettent en question la validit\u00e9 du transfert des pirates, aux termes de la CNUDM, \u00e0 un \u00c9tat tiers tel que le Kenya ou les Seychelles. Des juristes ont fait valoir qu\u2019une juridiction universelle devait uniquement s\u2019appliquer au pays ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation.<\/p>\n
\u00ab Si les pays qui proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019arrestation ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 poursuivre en justice, alors la mise en libert\u00e9 du d\u00e9fendeur peut \u00eatre une issue ad\u00e9quate \u2014 un exercice l\u00e9gitime du pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00bb, conclut Eugene Kontorovich. \u00ab Le fait de confier les poursuites au soumissionnaire le moins disant, quoique d\u00e9fendable, peut aussi susciter des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et aux questions connexes \u00bb.<\/p>\n
LE GOLFE DE GUIN\u00c9E TIRE DES ENSEIGNEMENTS<\/strong> Kamal-Deen Ali a indiqu\u00e9 \u00e0 ADF qu\u2019il est imp\u00e9ratif que chacun des pays du GdG adopte une l\u00e9gislation anti-piraterie. Actuellement, constate-t-il, seuls le Liberia et le Togo ont une l\u00e9gislation anti-piraterie actualis\u00e9e et ad\u00e9quate. \u00ab Cela signifie que c\u2019est une chose d\u2019\u00eatre capable d\u2019appr\u00e9hender des pirates, mais qu\u2019au bout du compte vous ne pourrez pas les d\u00e9tenir longtemps si vous n\u2019\u00eates pas en mesure d\u2019adopter une l\u00e9gislation ad\u00e9quate permettant de les poursuivre en justice \u00bb, explique Kamal-Deen Ali. Telles sont les quatre n\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses :<\/p>\n CADRE JURIDIQUE : une nouvelle l\u00e9gislation globale doit inclure les outils juridiques permettant de d\u00e9finir la piraterie, de mener des enqu\u00eates sur les actes de piraterie, d\u2019en poursuivre les auteurs et de les sanctionner. Elle doit \u00e9galement pr\u00e9voir une coop\u00e9ration judiciaire entre les pays, permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019extradition des pirates vers leur pays d\u2019origine en vue d\u2019un proc\u00e8s, ainsi que l\u2019\u00e9change d\u2019informations judiciaires entre les pays.<\/p>\n La solution ne peut \u00eatre constitu\u00e9e d\u2019\u00e9l\u00e9ments disparates, ajoute Kamal-Deen Ali. Il sera essentiel que les pays du GdG adoptent tous la l\u00e9gislation parce qu\u2019il est probable que les enqu\u00eates, les arrestations et les poursuites engloberont les eaux territoriales et terrestres de plusieurs pays. M\u00eame si la l\u00e9gislation doit \u00eatre sp\u00e9cifique aux syst\u00e8mes judiciaires de pays distincts, le Code de conduite de Yaound\u00e9, sign\u00e9 par plus de 20 pays en 2013, d\u00e9finit la piraterie maritime, les vols commis en mer ainsi que d\u2019autres formes de criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e. Elle invite les pays \u00e0 renforcer les lois nationales et \u00e0 les harmoniser dans l\u2019ensemble de la r\u00e9gion.<\/p>\n \u00ab Tant que nous ne disposons pas de cette l\u00e9gislation, notre capacit\u00e9 de poursuivre en justice les pirates peut \u00eatre remise en cause \u00bb, observe Kamal-Deen Ali. \u00ab C\u2019est la situation que nous avons dans le golfe de Guin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n ARTICLES DESTIN\u00c9S \u00c0 DES ACTES CRIMINELS : Kamal-Deen Ali explique qu\u2019il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que les pays du GdG adoptent une l\u00e9gislation concernant les \u00ab articles destin\u00e9s \u00e0 des actes criminels \u00bb, aux termes de laquelle les pirates pr\u00e9sum\u00e9s peuvent \u00eatre poursuivis s\u2019ils sont appr\u00e9hend\u00e9s en possession d\u2019\u00e9quipements associ\u00e9s \u00e0 la piraterie, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas pris en flagrant d\u00e9lit pendant qu\u2019ils montent \u00e0 l\u2019abordage d\u2019un navire ou une fois qu\u2019ils l\u2019ont d\u00e9tourn\u00e9. \u00ab Lorsque, par exemple, vous \u00eates intercept\u00e9s avec une vedette charg\u00e9e d\u2019AK-47 au large des c\u00f4tes du Ghana ou du Nigeria, la pr\u00e9somption est que vous allez commettre un acte de piraterie \u00e0 moins que vous ne puissiez prouver le contraire, poursuit-il. Ces formes de l\u00e9gislation d\u00e9finissant les articles destin\u00e9s \u00e0 des actes criminels sont tr\u00e8s importantes dans le contexte du golfe de Guin\u00e9e. \u00bb<\/p>\n DES FRONTI\u00c8RES D\u00c9FINIES : Kamal-Deen Ali affirme qu\u2019un facteur sous-jacent entravant la coop\u00e9ration entre les pays du GdG visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la piraterie est li\u00e9 aux diff\u00e9rends concernant les fronti\u00e8res maritimes. Lorsque les pays ne s\u2019accordent pas sur les d\u00e9limitations des fronti\u00e8res, un tel d\u00e9saccord \u00ab tend \u00e0 entraver la coop\u00e9ration \u00bb, constate-t-il. Il estime qu\u2019il est temps que les pays r\u00e9solvent ces diff\u00e9rends dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 publique. \u00ab La r\u00e9alit\u00e9 est que les diff\u00e9rends frontaliers non r\u00e9solus affecteront toujours la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 maritime, y compris l\u2019\u00e9change d\u2019informations, aux niveaux strat\u00e9gique, op\u00e9rationnel et tactique \u00bb, fait valoir Kamal-Deen Ali. \u00c0 titre d\u2019exemple, il explique qu\u2019un diff\u00e9rend frontalier maritime actuel entre le Ghana et la C\u00f4te d\u2019Ivoire est susceptible de limiter l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les deux pays.<\/p>\n TRIBUNAUX ET FORMATION : la formation des marins, des policiers, des avocats ainsi que d\u2019autres intervenants sera n\u00e9cessaire pour s\u2019assurer que les pirates sont captur\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s humainement, que les \u00e9l\u00e9ments de preuve sont pr\u00e9serv\u00e9s, et que les accus\u00e9s ont droit \u00e0 un proc\u00e8s prompt et \u00e9quitable. Le contre-amiral nig\u00e9rian Adeniyi Adejimi Osinowo pr\u00e9conise de renforcer le syst\u00e8me juridique ouest-africain pour pouvoir prendre en charge un afflux d\u2019affaires li\u00e9es \u00e0 la piraterie. Il pr\u00e9cise que cela devrait \u00eatre un effort r\u00e9gional, car les eaux du GdG sont partag\u00e9es, et les pirates vont chercher \u00e0 exploiter les maillons faibles de cette zone. \u00ab Des mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les extraditions et \u00e0 synchroniser les sanctions pour les actes criminels perp\u00e9tr\u00e9s en mer, entre les juridictions, \u00e9viteraient que les criminels b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un traitement plus cl\u00e9ment, dans un autre pays c\u00f4tier \u00bb, \u00e9crit le contre-amiral Osinowo dans une note d\u2019information sur la s\u00e9curit\u00e9 pour le Centre d\u2019\u00e9tudes strat\u00e9giques de l\u2019Afrique. Le contre-amiral Osinowo recommande \u00e9galement la cr\u00e9ation de tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans le traitement des affaires de piraterie et de vols commis en mer ainsi qu\u2019une formation suppl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 des procureurs sp\u00e9ciaux.<\/p>\n DE LA MER \u00c0 LA PRISON<\/strong><\/p>\n Les obstacles juridiques rendent difficile la poursuite des pirates en justice<\/em><\/p>\n HAUTE MER<\/p>\n La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adopt\u00e9e en 1982, d\u00e9finit les eaux territoriales d\u2019un pays comme les eaux s\u2019\u00e9tendant \u00e0 12 milles nautiques du rivage. Bien que cette disposition soit destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 nationale, les pirates recherchent les eaux territoriales des \u00c9tats pr\u00e9caires ou d\u00e9liquescents et op\u00e8rent impun\u00e9ment.<\/p>\n LOIS OPPORTUNES<\/p>\n On n\u2019entendait pratiquement plus parler de la piraterie jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9surgence au large des c\u00f4tes de la Somalie dans les dix derni\u00e8res ann\u00e9es. En cons\u00e9quence, la plupart des pays africains ont des lois incriminant les actes de piraterie qui sont obsol\u00e8tes ou inad\u00e9quates. Le capitaine de fr\u00e9gate Kamal-Deen Ali, directeur juridique de la Marine ghan\u00e9enne, a affirm\u00e9 que le Togo et le Liberia sont les seuls pays de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest disposant de lois actualis\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre la piraterie.<\/p>\n FLAGRANT D\u00c9LIT<\/p>\n Le droit international consid\u00e8re les pirates comme des civils plut\u00f4t que comme des combattants. Cela signifie que les autorit\u00e9s doivent les observer en flagrant d\u00e9lit d\u2019abordage ou de d\u00e9tention d\u2019un navire pour les inculper. Certains ont pr\u00e9conis\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation sur les \u00ab articles destin\u00e9s \u00e0 des actes criminels \u00bb dans les pays africains, laquelle incriminerait la possession d\u2019\u00e9quipements associ\u00e9s \u00e0 la piraterie tels que des fusils AK-47 et de grappins dans certaines circonstances.<\/p>\n PR\u00c9SERVER LES \u00c9L\u00c9MENTS DE PREUVE<\/p>\n Les autorit\u00e9s, par exemple les marines nationales, proc\u00e9dant \u00e0 une arrestation, ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas form\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u2019un d\u00e9lit tel qu\u2019un acte de piraterie, ou au recueil de t\u00e9moignages de parties prenantes une fois qu\u2019elles lib\u00e8rent un navire d\u00e9tourn\u00e9. En cons\u00e9quence, il peut arriver que des preuves d\u00e9cisives n\u00e9cessaires pour faire condamner les pirates soient perdues.<\/p>\n JURIDICTIONS MULTIPLES<\/p>\n Les cas de piraterie en haute mer impliquent souvent des pirates originaires d\u2019un pays, des victimes et un navire d\u00e9tourn\u00e9 d\u2019un second pays, et des autorit\u00e9s d\u2019un troisi\u00e8me pays. Transmettre les preuves, \u00e9changer les informations, proc\u00e9der \u00e0 l\u2019extradition des suspects et d\u2019autres affaires exige une coop\u00e9ration internationale.<\/p>\n TROUVER UN TRIBUNAL<\/p>\n Certains pays sont \u00e0 juste titre r\u00e9ticents \u00e0 poursuivre les pirates en justice du fait du co\u00fbt et de la complexit\u00e9 des affaires. Les Nations Unies ont contribu\u00e9 \u00e0 financer des tribunaux sp\u00e9ciaux pour les affaires de piraterie aux Seychelles et au Kenya, mais les critiques ont mis en question leur l\u00e9gitimit\u00e9 parce que ni les pirates ni les parties ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur arrestation ne sont g\u00e9n\u00e9ralement originaires de l\u2019un de ces pays.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" DES EXPERTS JURIDIQUES APPELLENT \u00c0 COMBLER LES LACUNES EMP\u00caCHANT DE POURSUIVRE LES PIRATES Lors d\u2019une interview \u00e0 bord d\u2019un cargo ukrainien, des pirates somaliens se sont vant\u00e9s d\u2019avoir d\u00e9jou\u00e9 le syst\u00e8me. Ils ont affirm\u00e9 pouvoir d\u00e9tourner un navire commercial, sachant que les versements de ran\u00e7ons pouvaient atteindre des millions et que s\u2019ils \u00e9taient pris, cela<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4183,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":{"0":"post-4504","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-articles"},"acf":[],"yoast_head":"\n
\nLe capitaine de fr\u00e9gate Kamal-Deen Ali, directeur juridique de la Marine ghan\u00e9enne et directeur de la recherche au Coll\u00e8ge d\u2019\u00e9tat-major et de commandement du Ghana, s\u2019inqui\u00e8te de la possibilit\u00e9 que l\u2019histoire se r\u00e9p\u00e8te dans le golfe de Guin\u00e9e (GdG). Il ne veut pas que le syst\u00e8me de \u00ab remise \u00e0 l\u2019eau des prises \u00bb devienne la norme en Afrique de l\u2019Ouest.<\/p>\n![\"1842166\"](\"https:\/\/adf-magazine.com\/wp-content\/uploads\/2015\/09\/1842166.jpg\")
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